CONDITIONS GENERALES DE VENTE  (janvier 2018)

 

ACCEPTATION EXPRESSE

Par le seul fait de passer commande auprès de MOULINS ALMA.PRO de matériel, installations et solutions (les Produits), le client reconnaît avoir pris connaissance, accepter sans réserve et être lié par les présentes conditions générales de vente (les CGV) de MOULINS ALMA.PRO, à l'exclusion de tout document ou contre- proposition du client non accepté expressément par MOULINS ALMA.PRO. Les présentes CGV peuvent être modifiées par les conditions particulières de vente (les CPV), devis ou (bon de) commande acceptés, qui prévaudront en cas de conflit. Toute clause mentionnée dans les conditions générales et/ou particulières d'achat du client est sans effet et ne peut, sans l'accord préalable et écrit de MOULINS ALMA.PRO, prévaloir sur les présentes CGV et/ou les CPV. En particulier, le retour par MOULINS ALMA.PRO au client d'un accusé de réception d'une commande au dos de laquelle figurent les conditions générales d'achat de ce client, ne sauraient valoir leur acceptation par MOULINS ALMA.PRO. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de Produits décrits dans tout support, catalogue, devis. Le défaut par MOULINS ALMA.PRO de se prévaloir des CGV à un moment quelconque ne vaut pas renonciation à s'y prévaloir ultérieurement.

 

CARACTERISTIQUES ET MODIFICATIONS DES PRODUITS

Les caractéristiques des Produits précisées aux devis ou bons de commandes acceptés et dans la documentation associée, sont données à titre indicatif et sont modifiables à tout moment et sans préavis pour tenir compte notamment de toute évolution technique ou toute modification de la réglementation en vigueur et ce, sans qu'une indemnité ne puisse être due à ce titre par MOULINS ALMA.PRO.

 

COMMANDE

Toute commande doit être adressée par écrit par le client et n'est ferme et définitive qu'après accord écrit de MOULINS ALMA.PRO et, selon l'activité (sol ou systèmes) applicable au Produit, après versement d'un acompte correspondant à une fraction du montant de la commande.

Toute commande ferme ne pourra être modifiée ou annulée par le client qu'après accord écrit de MOULINS ALMA.PRO, sauf force majeure ou événement indépendant de la volonté des parties ci-après définis. En cas d'accord, les modifications apportées feront l'objet d'un avenant écrit. A défaut d'accord, aucune modification ne sera valable et la commande sera exécutée conformément à ses termes initiaux, les acomptes versés à MOULINS ALMA.PRO lui restant dans ce cas acquis. En tout état de cause, aucune demande de modification de la commande postérieure à la mise en fabrication des Produits ne pourra être prise en considération. 

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Les obligations contractuelles de MOULINS ALMA.PRO sont limitativement énumérées dans les présentes CGV, les CPV, le devis ou (bon de) commande accepté.

Le client doit s'assurer de réunir les ressources matérielles, techniques et organisationnelles nécessaires et l'environnement approprié (locaux, fluides, raccordements, équipements, éclairage, sonorisation, etc.) permettant selon le cas, le montage, la manutention, le raccordement, la mise en route, les réglages et l'utilisation en toute sécurité des Produits. Le client doit s'assurer de leur entretien (graissage, mises à niveau, tension, etc.) régulier et suffisant pour des conditions normales d'utilisation. Si ces opérations doivent respecter des normes particulières ou comporter des dispositifs spécifiques, notamment pour la sécurité des personnes ou biens, le client a l'entière responsabilité et la charge de toute adjonction, modification ou autorisation qui seraient nécessaires et garantit MOULINS ALMA.PRO de toutes conséquences de son fait susceptibles d'en résulter.

PRIX

Les prix applicables sont indiqués au devis, (bon de) commande acceptés ou dans les CPV et sont fermes et non révisables pendant la durée de validité y figurant et à défaut d'une telle mention, pendant une durée de 30 jours suivant leur date d'émission. Les prix sont libellés en euro avec la TVA applicable et s'entendent selon l'incoterm et les termes et conditions de transport et d'assurance (notamment emballage standard ou spécifique, éventuels frais de transport et/ou d'assurance) convenus au devis, (bon de) commande accepté ou CPV. Pour des raisons de conditionnement, une quantité minimale pourra être précisée dans la grille tarifaire, le devis ou (bon de) commande ou dans les CPV. Ces prix sont modifiables à tout moment et sans préavis par MOULINS ALMA.PRO en cas d'augmentation de l'indice du coût du travail (ICT) dans l'industrie, la construction ou le tertiaire. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas l'entretien et la maintenance des Produits qui pourront être assurées par MOULINS ALMA.PRO sur devis.

 

RÈGLEMENT

Les factures sont établies à la date d'acceptation de la commande par MOULINS ALMA.PRO et sont payables par tout moyen convenu avant enlèvement du matériel. Toute somme exigible non réglée le jour suivant cette date d'échéance entraînera de plein droit et dès le premier jour de retard, l'application de pénalités de retard égales à la somme concernée multipliée par trois fois le taux d'intérêt légal paru au Journal Officiel du 29/12/2017 (0,89 % pour 1er semestre 2018). une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.  Une facture d'intérêts de retard, payable comptant dès réception, sera émise après règlement complet des factures non réglées à leur échéance, la date de réception de ce règlement permettant de calculer le nombre de jours de retard et les intérêts dus. A défaut de règlement de toute facture exigible, MOULINS ALMA.PRO pourra résilier par notification écrite la commande ou suspendre la fourniture des Produits jusqu'à règlement des sommes dues, sans que le client ne puisse prétendre ou à une quelconque indemnité. La déchéance du terme de tout contrat existant avec le client et l'exigibilité immédiate de toutes factures, y compris celles non échues, interviendra de plein droit si bon semble à MOULINS ALMA.PRO. Tout frais de recouvrement de factures impayées, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, seront de plein droit à la charge exclusive du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que MOULINS ALMA.PRO pourrait obtenir en réparation.

Les conditions de remises éventuelles et/ou de règlement ci-dessus cessent de s'appliquer si, lors d'une commande précédente, le client s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente pourra alors être valablement opposé par MOULINS ALMA.PRO, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un règlement comptant.

 

LIVRAISON

Selon les précisions figurant au devis,(bon de) commande accepté ou dans les CPV, la livraison des Produits s'effectue en port payé/avancé ou en franco de port et se fait départ Givry ou atelier de fabrication, le risque de perte, vol, dommage ou destruction inhérent au transport étant à la charge exclusive du client. La livraison, point de départ de la durée de garantie contractuelle, est présumée effective au départ du site de MOULINS ALMA.PRO par la remise directe des Produits au client ou à son transporteur ou mandataire dûment désigné, lequel en assume à compter de cette date la responsabilité et les risques y afférent ou en résultant.

Les délais de livraison stipulés au devis, (bon de) commande accepté ou dans les CPV sont indiqués à titre indicatif, MOULINS ALMA.PRO s'efforçant de les respecter dans toute la mesure du possible mais ne pouvant en être tenu responsable. Aucun retard de livraison non imputable à MOULINS ALMA.PRO ne pourra permettre au client d'annuler la commande, d'en différer le règlement ou prétendre à des dommages intérêts ou autre pénalité de toute nature. Le client doit vérifier la conformité des Produits à la commande par la signature du duplicata du bon de livraison valant bon de réception. En cas de Produit manquant ou de défectuosité ou non-conformité apparente, le client ou son mandataire doit dans les 48 h suivant sa réception, formuler par écrit toutes contestations et réserves et exercer le cas échéant personnellement tous recours contre le transporteur, seul responsable. A défaut, il ne pourra ultérieurement revendiquer la garantie pour défaut apparent.

Pour les Produits (systèmes) dont MOULINS ALMA.PRO assure le montage, le raccordement stipulés sur devis et/ou la mise en service, la livraison est réputée effective à la date du procès-verbal de réception ou du bon de mise en service.

Toute contestation ou réserve sur la conformité, la qualité ou les caractéristiques des Produits par rapport à la description figurant au devis, bon ou commande accepté ou aux CPV, devra être formulée dans les 7 jours calendaires suivant leur date de livraison effective. A défaut de réserve notifiée dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et les Produits seront réputés conformes à la commande.

Si une réception d'un Matériel ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables à MOULINS ALMA.PRO, la réception sera réputée acquise au plus tard 1 mois après la date de réception prévue. En cas de livraisons fractionnées, le ou les soldes seront expédiés dès disponibilité des Produits faisant l'objet du plus long délai d'approvisionnement.

Tout Produit conforme au devis, au (bon de) commande n'est ni repris ni échangé, sauf accord préalable et écrit de MOULINS ALMA.PRO et moyennant un prix égal à 70 % du prix de vente, TVA en sus.

En cas de mise à disposition par MOULINS ALMA.PRO à titre gracieux ou rémunéré d'un matériel, le client en assumera l'entière responsabilité et charge, y compris l'entretien et la conservation (notamment nettoyage courant et assurance) et sa remise et restitution à l'état initial.

Réception des marchandises et équipements : Le client aura à charge de prévoir tous les moyens nécessaires pour la manutention des marchandises et équipements. 

SERVICE APRES-VENTE

A défaut de stipulation contraire au devis, (bon de) commande accepté ou CPV, le service après-vente des Produits est assuré aux jours et heures ouvrables entre 09h00 et 18h00. Le tarif de la main d'oeuvre et des déplacements applicables sera facturé au client selon le tarif en vigueur à la date de l'intervention. Tout Matériel ne pourra être repris ou remplacé qu'avec l'accord préalable et écrit de MOULINS ALMA.PRO.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

MOULINS ALMA.PRO garantit le bon fonctionnement et la conformité des Produits, accessoires et pièces détachées aux caractéristiques indiqués au devis, (bon de) commande acceptés ou dans les CPV et à la réglementation française et européenne applicable, et garantit l'accomplissement de toute prestation associée (notamment montage, maintenance et/ou entretien) selon les règles de l'art et la-dite réglementation.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, (bon de) commande acceptés, aux CPV, sur les Produits ou selon la date de retour de la carte de garantie ou une période d'essai, tout Produit (sauf consommables et pièces d'usure) bénéficie d'une garantie pièces et main d'oeuvre d'une durée d'un an à compter de sa date de livraison effective contre tout défaut apparent, défaut de fabrication ou vice ou de construction ou de matière, pourvu qu'il en soit fait un usage dans des conditions normales et conformes à sa destination, aux prescriptions et consignes d'utilisation et de sécurité ou à la réglementation applicable, figurant dans la documentation associée ou mentionnées par MOULINS ALMA.PRO. La garantie des pièces détachées court à compter de la date d'émission de la facture correspondante.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit notifier par écrit MOULINS ALMA.PRO des vices prétendus au Matériel et lui fournir toutes justifications et lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y parer. Cette information sera faite par tout client revendeur (concessionnaire ou distributeur), qui devra recueillir l'accord préalable de MOULINS ALMA.PRO avant toute décision de mise en oeuvre de la garantie, sous peine d'exclusion. Les coûts d'intervention de MOULINS ALMA.PRO effectuées sur demande du client au titre de la garantie qui s'avéreraient en définitive hors de garantie, seront supportés par le client.

La garantie couvre exclusivement et au choix de MOULINS ALMA.PRO, la réparation ou le remplacement, en échange standard ou à neuf. En cas de remplacement, le Produit concerné devra être retourné aux frais du client au lieu indiqué par MOULINS ALMA.PRO et deviennent sa propriété. La garantie pour les consommables et pièces détachées couvre leur remplacement gratuit dans le cas où il est établi qu'ils sont défectueux ou inutilisables en raison d'un défaut avéré de fabrication ou vice ou de construction ou de matière, pourvu qu'il en soit fait un usage dans des conditions précitées.

La garantie ne s'applique pas aux pièces d'usure courantes dont la périodicité de remplacement est reconnue et fonction de l'utilisation du Produit à défaut ou d'impossibilité d'utilisation du Matériel résultant d'une manipulation, d'un usage ou d'un entretien inexistant, anormal, incorrect, défectueux, non conforme ou inapproprié d'un montage ou d'une modification, adjonction ou réparation effectuée par le client sans l'accord préalable et écrit de MOULINS ALMA.PRO d'une tentative de remédier à une éventuelle non-conformité faite par le client sans l'accord préalable et écrit de MOULINS ALMA.PROd'un cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté des parties ci-après définis.

La responsabilité de MOULINS ALMA.PRO est limitée aux obligations susvisées et au prix hors taxes des Produits dûment réglé, à l'exclusion de tout dommage ou préjudice indirect, notamment pertes d'exploitation, de fonds de commerce, de revenus, de profit, de clientèle ou manque à gagner. Le client renonce expressément, tant en son nom qu'à celui de ses assureurs, à tout recours contre MOULINS ALMA.PRO et ses assureurs. Le raccordement électrique des machines aux bâtiments et mise sous tension électrique des machines : Sont de la responsabilité et à la charge du client.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Matériel reste la propriété exclusive de MOULINS ALMA.PRO jusqu'au règlement intégral de son prix, en principal et accessoires, y compris de la TVA applicable. A défaut de règlement par le client d'une ou plusieurs factures à leur échéance ou de non retour des Produits, MOULINS ALMA.PRO pourra sans recourir aux voies judiciaires et sur simple mise en demeure restée infructueuse, exercer une action en revendication et reprendre le Matériel aux frais du client avec résolution de la vente de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que MOULINS ALMA.PRO pourrait obtenir en réparation. Selon les Produits et la réglementation en vigueur, MOULINS ALMA.PRO conserve les éventuels droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférent.

RESILIATION - FORCE MAJEURE

MOULINS ALMA.PRO se réserve le droit de résilier la commande et les obligations corrélatives mises à sa charge, immédiatement et de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de recourir aux voies judiciaires, en cas de liquidation ou redressement judiciaire du client avec plan de continuation et/ou de cession d'actifs, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur au jour de cet évènement. Ce droit de résiliation n'ouvre droit pour le client à aucune indemnité et ne préjuge pas des éventuels dommages et intérêts que MOULINS ALMA.PRO pourraient obtenir en réparation.

Les obligations respectives de MOULINS ALMA.PRO et du client sont suspendues en cas de force majeure telle que retenue par la jurisprudence des tribunaux français ou d'événement inévitable ou indépendant de la volonté ou du contrôle des parties. Si la suspension des opérations prévue au devis ou (bon de) commande accepté, excède une durée cumulée de 90 jours, la commande pourra être résiliée à tout moment sans indemnité de part et d'autre, à l'exception des sommes éventuellement dues à cette date par le client à MOULINS ALMA.PRO, qui seront immédiatement exigibles.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La vente des Produits et les relations contractuelles en résultant sont régies par le droit français. Tout différend, litige ou contestation de toute nature relative à leur interprétation ou à leur exécution non résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère, nonobstant toute demande incidente, pluralité de défendeurs ou procédure d'appel en garantie et même en cas d'urgence. Tout client pouvant relever d'une compétence administrative, civile ou autre y renonce expressément au profit de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.

 

 

MOULINS ALMA.PRO, une entité française avec respect des obligations administratives et sociales 

 RCS Romans sur Isère B 448 612 994
N° de TVA intra-communautaire : FR 78 448612994